Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

3° Après l'article L. 214-1, sont insérés des articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2 ainsi rédigés : " Art. L. 214-1-1.-I.-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence.

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