19 septembre 2021
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles 3° Après l'article L. 214-1, sont insérés des articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2 ainsi rédigés : " Art. L. 214-1-1.-I.-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou...